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Règlement du concours
 

CE CONCOURS S’ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET EST ASSUJETTI AUX LOIS CANADIENNES

Les tarifs de données standard s’appliquent aux participants qui choisissent de s’inscrire au concours au moyen d’un appareil mobile. Avant d’utiliser votre appareil mobile pour participer à ce concours, communiquez avec votre fournisseur pour vous renseigner sur votre plan de service et en connaître les tarifs.

1. DATES IMPORTANTES :

Le Concours estival Service certifié GM (le « concours ») débute à 13 h, heure de l’Est (« HE ») le 28 juin 2016 et prend fin à 23 h 59 HE le 30 septembre 2016 (la « durée du concours »).

2. ADMISSIBILITÉ :

Sont admissibles au concours les résidents du Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur inscription. Les employés et employés retraités de la General Motors du Canada Limitée (le « promoteur »), les agents et représentants de la société mère, de ses sociétés affiliées, de ses filiales, de ses concessionnaires, de ses fournisseurs de prix, de matériel et de services liés au concours, de ses agences de publicité et de promotion, de ses commanditaires ou toute autre entité prenant part au développement, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration, à l’exécution ou au processus de jugement du concours (collectivement les « parties liées au concours ») ne sont pas admissibles au concours. Les membres de la famille immédiate de ces employés et employés retraites de la GMCL, de même que les personnes qui résident à la même adresse que ces derniers (qu’elles soient apparentées ou non), ne sont pas admissibles au concours. Aux fins du présent concours, La « famille immédiate » comprend les parents, les frères et sœurs, les enfants, le conjoint(e) ou partenaire de vie ou toute personne avec qui les personnes précitées sont domiciliées.

3. ACCEPTATION D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

En participant à ce concours, vous confirmez avoir lu et accepté d’être légalement lié par les dispositions du présent règlement officiel du concours (le « règlement »).

4. COMMENT OBTENIR UN CODE :

AUCUN ACHAT REQUIS. LE FAIT D’ACHETER UN PRODUIT N’AURA PAS D’INCIDENCE NI N’AUGMENTERA LES CHANCES DU PARTICIPANT DE GAGNER UN PRIX DANS LE CADRE DE CE CONCOURS. Il y a deux (2) façons d’obtenir un code unique de réparation (séparément, un « code » et collectivement, les « codes ») :

a) Avec service : Pendant la durée du concours, le participant sera admissible à recevoir un (1) code (séparément, un « code » et collectivement, les « codes ») : (i) s’il est propriétaire ou détient un contrat de location d’un véhicule (chacun étant un « véhicule admissible »); et (ii) s’il se rend avec le véhicule admissible chez un concessionnaire General Motors du Canada autorisé participant au Canada (chacun étant un « concessionnaire.) et de faire effectuer au complet sur le véhicule admissible une demande de réparation ou un service d’entretien à la charge du client (payable par le client) (un « service admissible »). Afin d’éviter toute confusion, les services suivants ne sont pas des services admissibles : (i) tout travail effectué en lien avec une demande de réparation interne sans frais pour le client; et (ii) tout service effectué en fonction de la garantie. Toutes les décisions sur ce qui constitue ou non un service admissible seront prises par le promoteur, à sa seule et entière discrétion.

b) Sans service : Par ailleurs, pour obtenir un (1) code sans avoir un véhicule admissible et (ou) l’obligation de faire effectuer un service admissible, le participant peut inscrire ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale complète (avec le code postal) sur une simple feuille de papier ordinaire et la poster (dans une enveloppe suffisamment affranchie pour le service postal canadien) en y ajoutant : (i) un texte unique et original de 25 mots (ou plus) « précisant l’importance d’un bon entretien d’un véhicule »; et (ii) une enveloppe de retour pré-adressée et suffisamment affranchie pour le service postal canadien; à l’adresse suivante : Demande concours estival Service certifié GM, Case postale 30002, 5979 Baldwin St. S, Whitby, ON, L1M 0B5 (collectivement, la « demande »). Dès réception d’une demande valable du participant conformément au présent règlement, le participant sera admissible à l’obtention d’un (1) code pouvant être utilisé pour participer au concours en conformité avec le présent règlement. Pour être valable, toute demande soumise par un participant doit : (i) inclure un texte unique et original (c.-à-d. que le participant ne peut soumettre le même texte chaque fois); (ii) être reçue séparément dans une seule enveloppe suffisamment affranchie pour le service postal canadien (c.-à-d. plusieurs demandes soumises dans la même enveloppe seront annulées); et (iii) porter une date d’oblitération respectant celle de la durée du concours et être reçues au plus tard le 23 septembre 2016 afin d’allouer au représentant désigné du promoteur un délai suffisant pour faire parvenir le code au participant par la poste en service régulier. Pour chaque demande valable, en conformité avec le présent règlement (tel que déterminé par le promoteur à sa seule et entière discrétion), le promoteur fournira un (1) code pouvant être utilisé pour s’inscrire au concours conformément au présent règlement. Les parties liées au concours de même que leurs administrateurs, directeurs, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement les « Renonciataires ») se dégagent de toute responsabilité et ne sont aucunement responsables de toute demande reçue en retard, perdue, mal acheminée, retardée ou incomplète (lesquelles seront annulées).

NOTE IMPORTANTE : chaque code est unique et ne peut être utilisé qu’une (1) seule fois dans le cadre de ce concours. Chaque code expire automatiquement après sa première utilisation ou à 23 h 59 HE, le 30 septembre 2016 (selon la première éventualité). Veuillez conserver le code original dans votre dossier. Tous les codes soumis peuvent faire l’objet d’une vérification à la seule et entière discrétion du promoteur. Tout code ou tout autre matériel ne pouvant être vérifié à l’entière satisfaction du promoteur peut faire l’objet d’une disqualification immédiate, à la seule et entière discrétion du promoteur (auquel cas la participation, tel qu’il est indiqué à l’article 5 ci-dessous, associée à ce code particulier, sera déclarée nulle et non avenue et tout droit de réclamer un prix, tel que défini à l’article 8 ci-dessous, associé à un tel code sera annulé, dans son intégralité).

5. COMMENT PARTICIPER :

Une fois en possession d’un code valide et obtenu de façon légitime conformément au présent règlement, le participant doit visiter le www.servicegagnant.ca (le « site Web ») et suivre les instructions à l’écran pour obtenir un bulletin de participation officiel au concours (le « bulletin de participation »). Le participant doit ensuite remplir le bulletin de participation au complet en y inscrivant les renseignements demandés, ce qui exige notamment de fournir (entre autres choses) : (i) ses prénom, nom, adresse postale complète (avec le code postal), une adresse électronique valide et un numéro de téléphone valide; (ii) le code unique et valide obtenu de façon légitime conformément au présent règlement; et (iii) de confirmer qu’il ou elle a lu et accepté d’être légalement lié(e) par le présent règlement. Après avoir rempli le bulletin de participation au complet en y ayant inscrit tous les renseignements demandés et avoir accepté de se conformer au présent règlement, il suffit de suivre les instructions à l’écran pour soumettre le bulletin de participation au concours afin d’être admissible à l’obtention d’une (1) participation (séparément, une « participation » et collectivement, les « participations »). Pour être admissible, la participation au concours doit être soumise et reçue conformément aux exigences du présent règlement. Dans le souci d’éviter le moindre doute, chaque participation doit correspondre à un code unique et valide, obtenu de façon légitime conformément au présent règlement.

6. RESTRICTIONS ET CONDITIONS DE PARTICIPATION :

Dans l’éventualité où le promoteur découvre (à l’aide de preuves ou autres renseignements communiqués au promoteur ou découverts par celui-ci) qu’une personne a tenté : (i) d’utiliser plusieurs noms, identités, adresses électroniques et (ou) tout système ou programme automatisé, macro, script, robotique ou autre, et (ou) tout autre moyen non conforme à l’interprétation par le promoteur de la lettre et de l’esprit du présent règlement, permettant de s’inscrire ou de participer au concours ou d’en perturber le déroulement (ii) d’entrer frauduleusement un code qui n’a pas été obtenu de façon légitime conformément au présent règlement; (iii) d’entrer à nouveau un code ayant déjà été utilisé; et (ou) (iv) d’entrer un code qui a été falsifié, manipulé ou altéré de quelque façon que ce soit (tel que déterminé par le promoteur, à sa seule et entière discrétion); cette personne sera alors disqualifiée par le promoteur, à sa seule et entière discrétion. Une participation peut être rejetée (à la seule et entière discrétion du promoteur) si le bulletin de participation est incomplet, que tous les renseignements exigés n’y figurent pas (y compris, mais sans s’y limiter, le code valide obtenu de façon légitime conformément au présent règlement) et qu’il n’a pas été soumis et reçu conformément au présent règlement. Les renonciataires se dégagent de toute responsabilité et ne sont aucunement responsables de tout bulletin de participation reçu en retard, perdu, mal acheminé, retardé ou incomplet (lequel sera annulé).

7. VÉRIFICATION :

Toutes les participations, demandes, services admissibles, véhicules admissibles et codes peuvent faire l’objet d’une vérification à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Le promoteur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger de tout participant une preuve d’identité et (ou) d’admissibilité au concours (sous une forme acceptable pour le promoteur – y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité valide avec photo émise par le gouvernement) : (i) aux fins de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer à ce concours; (ii) aux fins de vérifier l’admissibilité et (ou) la légitimité d’une participation, d’un code, d’une demande, d’un service admissible, d’un véhicule admissible et (ou) de toute autre information dans le cadre de ce concours; et (ou) (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le promoteur, à sa seule et entière discrétion, à l’administration du concours conformément à l’interprétation par le promoteur de la lettre et de l’esprit du présent règlement. De plus, le promoteur se réserve le droit d’exiger le code original aux fins de vérification. Le défaut de produire une telle preuve (y compris si exigé de fournir le code original et [ou] tout autre matériel) à l’entière satisfaction du promoteur et dans les délais prescrits par le promoteur, pourrait entraîner la disqualification de cette participation, à la seule et entière discrétion du promoteur. Le seul élément déterminant pour l’heure de réception d’une participation à ce concours aux fins d’en déterminer l’admissibilité est le ou les équipements de chronométrage officiel utilisés par le promoteur. Une preuve de transmission (saisies d’écran comprises) ou de tentative de transmission d’une participation ou d’une tentative de participation ne constitue pas une preuve de livraison ou de réception par le promoteur.

8. LES PRIX ET LEUR RÉPARTITION RÉGIONALE :

Il y aura un total de trois cent un (301) prix (séparément le « prix » et collectivement, les « prix ») à gagner.

Grand prix : Il y aura un (1) grand prix (le « grand prix ») à gagner qui consiste en un véhicule au choix du gagnant du grand prix confirmé parmi les modèles suivants : (i) Cruze Premier 2017 de Chevrolet, Édition True North et groupe RS (tout équipé – TNZMND code modèle : 1BS69) d’une valeur au détail d’environ 30 085 $ CA; ou (ii) Buick Verano 2017 (tout équipé – TNZMNW code modèle : 4PH69) d’une valeur au détail d’environ 34 000 $ CA. Pour plus de précision et pour éviter toute ambiguïté, un (1) véhicule seulement, tel que choisi parmi les véhicules disponibles (déterminés par le promoteur à sa seule et entière discrétion) par le gagnant confirmé du grand prix sera remis à titre de grand prix. Le grand prix comprend le PDSF, les frais de transport et d’IPL et certains frais et taxes applicables. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les conditions générales suivantes s’appliquent au grand prix : (i) le grand prix doit être accepté tel que remis et ne peut être transféré, cédé ou converti en espèces (sauf lorsque le promoteur l’autorise spécifiquement, à sa seule et entière discrétion); (ii) aucune substitution, sauf au gré du promoteur; (iii) le promoteur se réserve le droit en tout temps et pour quelque raison que ce soit de substituer au grand prix ou à une partie composante du grand prix, un prix ou une partie composante d’un prix d’une valeur au détail équivalente ou supérieure, y compris, mais sans s’y limiter et à la seule et entière discrétion du promoteur, un prix en espèces; (iv) la couleur et autres éléments spécifiques du grand prix seront déterminés par le promoteur, à sa seule et entière discrétion et seront fonction de la disponibilité; (v) la garantie standard du fabricant s’applique au grand prix; (vi) suite à l’avis officiel, le gagnant confirmé du grand prix pourrait, à la seule et entière discrétion du promoteur, devoir prendre livraison du grand prix chez un concessionnaire ou à un autre endroit déterminé par le promoteur (à sa seule et entière discrétion), le gagnant confirmé devra alors présenter une pièce d’identité personnelle adéquate (sous une forme acceptable pour le promoteur – y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité valide avec photo émise par le gouvernement); (vii) le grand prix ne peut être remis avant que le gagnant confirmé ne présente (sous une forme acceptable pour le promoteur) un permis de conduire valide (équivalent au permis « G » complet émis par l’Ontario) dans sa province ou territoire de résidence et une preuve satisfaisante d’assurance (sous une forme acceptable pour le promoteur); (viii) le gagnant confirmé du grand prix est le seul responsable de toutes les dépenses qui ne sont pas spécifiquement et expressément comprises dans la description du grand prix qui précède, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’enregistrement, d’immatriculation et d’assurance, les frais liés aux accessoires additionnels et à tous les autres coûts associés : (a) à tout supplément ou groupe(s) livrable(s) demandé par le gagnant confirmé (et autorisé par le promoteur, à sa seule et entière discrétion); (b) à l’obtention d’un permis de conduire valide, de plaques d’immatriculation, de l’enregistrement, d’assurance et (ou) de carburant; et (ou) (c) à la prise de possession ou à l’utilisation du grand prix. Les renonciataires ne sont pas responsables de toute différence entre la valeur réelle et la valeur anticipée du PDSF (sans restreindre la portée générale de ce qui précède et par souci de clarté, le promoteur ne remettra pas au gagnant du grand prix, ou à toute autre personne, la différence entre la valeur réelle et la valeur anticipée du PDSF).

LA VALEUR AU DÉTAIL APPROXIMATIVE DU GRAND PRIX ÉNONCÉE PRÉCÉDEMMENT CORRESPOND À UNE ESTIMATION DU PRIX EN COURS AU 9 JUIN 2016. IL N’Y AURA AUCUN REMBOURSEMENT, EN AUCUN CAS ET EN AUCUNE CIRCONSTANCE DE LA DIFFÉRENCE ENTRE LA VALEUR RÉELLE DU GRAND PRIX, AU MOMENT DE LA REMISE OU À TOUT AUTRE MOMENT, ET LA VALEUR AU DÉTAIL APPROXIMATIVE DU GRAND PRIX INDIQUÉE PRÉCÉDEMMENT. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, LE GRAND PRIX CONSISTE EN UN VÉHICULE ET NON EN LA VALEUR RÉELLE DU VÉHICULE.

Prix secondaires : Il y aura un total de trois cents (300) prix secondaires (séparément, le « prix secondaire » et collectivement, les « prix secondaires ») à gagner – répartis en trois groupes de cent (100) prix secondaires, un groupe de cent (100) prix secondaires étant alloué à chacune des régions suivantes (séparément, la « région » et collectivement, les « régions ») :

Région de l’Ouest : Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, les territoires du Nunavut, du Yukon et du Nord-Ouest
Région de l’Ontario : Ontario
Région de l’Est : Québec, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard et Nouveau-Brunswick.

UNIQUEMENT DANS LE CAS DES PRIX SECONDAIRES, le promoteur, à sa seule et entière discrétion, affectera automatiquement les participants admissibles à une région, en fonction des renseignements fournis et (ou) recueillis au moment de la participation. Toutes les décisions du promoteur à cet égard seront définitives et sans appel.

Dans chacune des régions, il y aura un total de cent (100) prix secondaires à gagner, chacun consistant en un remboursement du promoteur (sous forme d’un chèque) de la valeur (sans les taxes, commission et frais de transaction) du service admissible du gagnant admissible à un prix secondaire – jusqu’à concurrence de 250 $ CA. Afin d’éviter toute confusion, la valeur du prix secondaire d’un gagnant d’un prix secondaire admissible pourrait être inférieure à 250 $. À titre d’exemple seulement : (i) si le service admissible d’un gagnant d’un prix secondaire admissible est de 50 $ CA (sans les taxes, commission et frais de transaction), son prix secondaire sera de 50 $ CA; et (ii) si le service admissible d’un gagnant d’un prix secondaire admissible est de 500 $ CA (sans les taxes, commission et frais de transaction), son prix secondaire sera de 250 $ CA. La valeur maximale de chaque prix secondaire est de 250 $ CA. Dans le cas d’un participant ayant soumis une demande (c.-à-d. qu’il n’a pas fait effectuer un service admissible), son prix secondaire consistera en une carte-cadeau du promoteur d’une valeur de 250 $ CA. Les cartes-cadeaux sont assujetties aux modalités et conditions de l’émetteur.

Conditions s’appliquant à tous les prix :


Chaque prix doit être accepté tel que remis et ne peut être transféré ni cédé et ne peut être substitué par une valeur en espèces ou autre (sauf lorsque le promoteur l’autorise spécifiquement, à sa seule et entière discrétion). Aucune substitution, sauf au gré du promoteur. Le promoteur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de substituer à un prix quel qu’il soit ou à une partie composante d’un prix, un autre prix ou une autre partie composante du prix d’une valeur au détail équivalente ou supérieure, y compris, mais sans s’y limiter et à la seule et entière discrétion du promoteur, un prix en espèces.

Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les conditions générales suivantes s’appliquent à chaque prix : (i) les autres caractéristiques de chaque prix seront déterminées par le promoteur, à sa seule et entière discrétion et en fonction de la disponibilité; (ii) suite à l’avis officiel, le gagnant d’un prix confirmé pourrait, à la seule et entière discrétion du promoteur, devoir prendre livraison de son prix à un endroit au Canada situé à une distance raisonnable de son lieu de résidence et déterminé par le promoteur (à sa seule et entière discrétion); le gagnant confirmé devra alors présenter une pièce d’identification personnelle adéquate (sous une forme acceptable pour le promoteur – y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité valide avec photo émise par le gouvernement); et (iii) chaque gagnant d’un prix confirmé est le seul responsable de toutes les dépenses qui ne sont pas spécifiquement et expressément comprises dans la description du prix qui précède, y compris toute dépense d’assemblage et d’installation.

Aucun des renonciataires ne fait de représentation ni de donne de garantie, expresse ou implicite quant à la qualité ou à l’adéquation à l’usage d’un prix remis dans le cadre de ce concours. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, chaque gagnant confirmé comprend et reconnaît qu’il ou elle ne pourra réclamer un remboursement du promoteur ou des renonciataires ou exercer tout recours juridique ou équitable autant contre le promoteur que les renonciataires dans l’éventualité où il ne serait pas satisfait de son prix pour une raison quelconque ou que son prix se révèlerait impropre à l’usage prévu. Pour plus de précision et pour éviter toute ambiguïté, en acceptant son prix, chaque gagnant confirmé accepte de renoncer à tout recours contre les renonciataires si le prix remis ou une partie composante du prix remis n’est pas satisfaisant, dans sa totalité ou en partie.

9. PROCESSUS DE SÉLECTION D’UN GAGNANT ADMISSIBLE ET CHANCES DE GAGNER :

Grand prix : le 13 octobre 2016 (la « date du tirage du grand prix ») à Whitby, en Ontario, dans les bureaux de Marketing Enitiatives aux environs de 14 h, HE, une (1) participation admissible au grand prix sera sélectionnée par tirage au sort parmi toutes les participations admissibles soumises et reçues, conformément au présent règlement. Les chances de gagner le grand prix dépendent du nombre de participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement.

Prix secondaires : À chacune des dates suivantes (chacune étant une « date de tirage d’un prix secondaire ») à Whitby, en Ontario, dans les bureaux de Marketing Enitiatives aux environs de 14 h 15, HE :

8 août 2016 – vingt-cinq (25) participations admissibles dans chacune des régions seront sélectionnées par tirage au sort parmi toutes les participations admissibles soumises et reçues, en conformité avec le présent règlement, à 23 h 59 HE au 2 août 2016, dans la région applicable;

8 septembre 2016 – vingt-cinq (25) participations admissibles dans chacune des régions seront sélectionnées par tirage au sort parmi toutes les participations admissibles soumises et reçues, en conformité avec le présent règlement, à 23 h 59 HE au 2 septembre 2016, dans la région applicable; et

13 octobre 2016 – cinquante (50) participations admissibles dans chacune des régions seront sélectionnées par tirage au sort parmi toutes les participations admissibles soumises et reçues, en conformité avec le présent règlement, à 23 h 59 HE au 30 septembre 2016, dans la région applicable;

Les chances de gagner un prix secondaire dépendent du nombre de participations admissibles soumises et reçues, en conformité avec le présent règlement, dans chacune des régions avant l’heure limite associée à la date de tirage d’un prix secondaire (telle qu’indiquée ci-dessus). Les participations admissibles non gagnantes dans chacune des régions seront automatiquement incluses au(x) tirage(s) subséquent(s) d’un prix secondaire dans la région applicable.

10. AVIS AU GAGNANT ADMISSIBLE :

Dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la date du tirage applicable, au moins trois (3) tentatives pour joindre chaque gagnant admissible seront effectuées par le promoteur ou son représentant désigné. Dans l’éventualité où un gagnant admissible ne peut être contacté dans ce délai de trois (3) jours ouvrables suivant la date de tirage applicable, ou si l’avis au gagnant est retourné avec la mention non livrable, ce gagnant sera disqualifié, à la seule et entière discrétion du promoteur. Le gagnant ainsi disqualifié perdra tous ses droits de réclamer le prix applicable et le promoteur, si le temps le permet et à sa seule et entière discrétion, se réserve le droit de sélectionner par tirage au sort une autre participation admissible parmi toutes les participations admissibles restantes, conformément aux procédures applicables décrites à l’article 9 du présent règlement (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s’appliqueront intégralement à ce nouveau gagnant admissible sélectionné).

11. CONFIRMATION D’UN GAGNANT ADMISSIBLE :

AUCUN PARTICIPANT N’EST DÉCLARÉ GAGNANT À MOINS ET JUSQU’À CE QUE LE PROMOTEUR CONFIRME OFFICIELLEMENT QU’UN PARTICIPANT EST DÉCLARÉ GAGNANT, CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT, MÊME SI CETTE PERSONNE A ÉTÉ ANNONCÉE GAGNANTE OU GAGNANTE ADMISSIBLE. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT confirmé D’UN PRIX, chaque gagnant admissible devra : (a) répondre correctement à une question réglementaire d’habileté mathématique sans aucune assistance, mécanique ou autre; et (b) signer et retourner dans les cinq (5) jours ouvrables de l’avis au gagnant le formulaire de déclaration et de renonciation qui (entre autres choses) : (i) confirme qu’il s’est conformé au présent règlement; (ii) qu’il reconnaît accepter le prix applicable (tel que remis); (iii) qu’il dégage les renonciataires de toute responsabilité en lien avec ce concours, sa participation et (ou) la remise, l’utilisation ou la mauvaise utilisation du prix applicable ou de toute portion du prix applicable; et (iv) qu’il confirme son consentement à la publication, reproduction ou autre utilisation de son nom, de son adresse, de sa voix, de ses déclarations à propos du concours et (ou) de sa photographie ou portrait ressemblant, sans autre avis ou compensation, dans toute publicité ou promotion effectuées par ou pour le compte du promoteur, dans n'importe quel média et sous n'importe quelle forme, y compris mais sans s’y limiter, qu'elle soit imprimée, diffusée sur les ondes et (ou) sur Internet. Si un gagnant admissible : (a) ne répond pas correctement à la question réglementaire d’habileté mathématique; (b) ne retourne pas les documents du concours dans le délai prescrit; (c) ne peut accepter (ou refuse) le prix applicable (tel qu’attribué) pour quelque raison que ce soit; et (ou) (d) est en violation du présent règlement (tel que déterminé par le promoteur, à sa seule et entière discrétion); ce gagnant sera alors disqualifié et perdra tous ses droits de réclamer le prix applicable et le promoteur, si le temps le permet et à sa seule et entière discrétion, se réserve le droit de sélectionner par tirage au sort une autre participation admissible parmi toutes les participations admissibles restantes, conformément aux procédures applicables décrites à l’article 9 du présent règlement (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s’appliqueront intégralement à ce nouveau gagnant admissible sélectionné).

12. CONDITIONS GÉNÉRALES :

Ce concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Toutes les décisions du promoteur relatives à tout aspect du concours sont définitives et sans appel et lient tous les participants. À TOUT MOMENT, TOUTE PERSONNE ÉTANT, DE L’AVIS DU PROMOTEUR, EN VIOLATION DE L’INTERPRÉTATION PAR LE PROMOTEUR DE LA LETTRE ET (OU) DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT PEUT FAIRE L’OBJET D’UNE DISQUALIFICATION, À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DU PROMOTEUR.


Le promoteur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de disqualifier toute personne réputée être en violation du présent règlement. Le promoteur se réserve également le droit de refuser la participation de toute personne dont l’admissibilité est sujette à caution ou qui a été disqualifiée ou est autrement inadmissible à participer. À sa seule et entière détermination, le promoteur peut disqualifier toute personne agissant d’une manière susceptible de menacer ou de harceler toute autre personne et peut annuler toutes les participations de cette personne.

Les renonciataires ne seront aucunement responsables: (i) de toute défaillance pendant la durée du concours; (ii) de toute défaillance technique ou autres problèmes de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, les défaillances techniques des réseaux ou lignes téléphoniques, systèmes informatisés en ligne, serveurs, fournisseurs d'accès, matériel informatique, logiciels; (iii) d’échec d’une participation, d’une demande, d’un code et (ou) autre information d’être reçus, saisis, enregistrés ou traités avec succès pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, tout problème technique ou tout engorgement du réseau Internet ou d'un Site Web; (iv) de tout tort ou dommage à l'ordinateur d'un participant ou à tout équipement de toute autre personne en relation avec ou résultant de la participation à ce concours; (v) de toute personne ayant été identifiée à tort ou par erreur comme un gagnant ou un gagnant admissible; et (ou) (vi) de toute combinaison des éléments précédents.

Le promoteur se réserve le droit, sous réserve uniquement de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux au Québec (la « Régie »), de retirer, de modifier ou de suspendre ce concours (ou d’en modifier le présent règlement) de quelque façon que ce soit, advenant le cas où une cause raisonnablement indépendante de la volonté du promoteur compromettrait le bon déroulement du concours conformément au présent règlement, y compris mais sans s’y limiter en raison de toute erreur, problème, virus informatique, bogue, altérations, interventions non autorisées, fraude ou défaillances de toute quelconque nature. Toute tentative visant à nuire délibérément au fonctionnement légitime de ce concours de quelque façon que ce soit (tel que déterminé par le promoteur, à sa seule et entière discrétion) pourrait constituer une infraction aux lois civiles et pénales et, le cas échéant, le promoteur se réserve le droit d’exercer des recours et des demandes en dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le promoteur, sous réserve de l’approbation de la Régie, se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de suspendre ce concours, ou d’en modifier le règlement, de quelque façon que ce soit sans avis préalable et sans obligation, advenant un accident, une erreur d'impression, une erreur administrative ou tout autre type d'erreur ou pour tout autre motif. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le promoteur se réserve également le droit, à sa seule et entière discrétion, d’administrer une autre question d’habilité réglementaire s’il l’estime approprié suivant les circonstances et (ou) pour se conformer à une loi applicable.

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Les résidents du Québec peuvent soumettre tout litige ayant trait à la tenue ou à l’organisation d’un concours à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (RACJ) pour qu’une décision soit rendue. Tout différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la RACJ uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.

Par le simple fait de participer à ce concours, chaque participant autorise expressément le promoteur, ses mandataires et (ou) représentants à stocker, partager et utiliser l'information personnelle qu'il a fournie en participant, mais uniquement aux fins d'administration de ce concours et conformément à la politique de confidentialité du promoteur (http://www.gm.ca/gm/french/corporate/about/privacy/overview). Cette section ne limite aucunement la portée de tout autre consentement qu’une personne a fourni au promoteur ou tout autre consentement en lien avec la cueillette, l’utilisation et (ou) la divulgation de ses renseignements personnels.

Le promoteur se réserve le droit, sous réserve uniquement de l’approbation de la Régie au Québec, d’ajuster, dans la mesure jugée nécessaire par le promoteur, les dates et les échéanciers et (ou) d’autres mécanismes du concours prévus au présent règlement aux fins de vérification de la conformité de tout participant, participation, demande, code, service admissible, véhicule admissible et (ou) de toute autre information liée au présent règlement, ou suivant des problèmes techniques ou autre, ou à la lumière de circonstances qui, de l’avis du promoteur et à sa seule et entière discrétion, pourraient affecter le bon déroulement du concours conformément au présent règlement, ou pour toute autre raison.

En cas de différence ou de manque de cohérence entre les modalités du présent règlement du concours dans sa version anglaise et les divulgations ou autres déclarations contenues dans du matériel lié au Concours, y compris mais sans s’y limiter la version française du présent règlement, toute publicité dans un point de vente, à la télévision, imprimée ou en ligne, et (ou) toutes instructions ou interprétations du présent règlement par un représentant ou prétendu représentant du promoteur, les modalités du présent règlement du concours dans sa version anglaise du concours prévaudront, régiront et auront préséance, dans toute la mesure permise par la loi.

La nullité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent règlement ne doit pas affecter la validité ou la force exécutoire de toute autre modalité. Dans l'éventualité où une disposition est trouvée invalide, inapplicable ou illégale, le présent règlement demeurera en vigueur et sera interprété conformément aux modalités des présentes comme si la disposition invalide ou illégale n'en faisait pas partie.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute préoccupation et question concernant l'élaboration, la validité, l'interprétation et l'applicabilité du présent règlement ou les droits et les obligations des participants, du promoteur ou des renonciataires relativement au concours seront régis et interprétés selon les lois internes de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard au choix de la loi ou au conflit de règles ou de dispositions de loi qui engendreraient l'application de toute loi d'une autre compétence. Les parties acceptent par la présente la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario dans toute action visant à faire respecter (ou autrement reliée au concours) le présent règlement ou en lien avec ce concours.